Notre Métier : Vous aider à valoriser les performances de votre Entreprise

Id Conseil France
Accueil
Conseil Transport
Industries Distribution
Ressources Humaines
Recrutement
Obligations de l'employeur
Règlement Intérieur
Elections DP et CE
Textes Droit du Travail
Interdiction de fumer
Prévention des risques prof
PME - PMI
Collectivités
Associations
Formation
Liens Utiles
La lettre
Contactez nous
Emploi
Plan du site
Règlement intérieur,règlement intérieur,Règlement intérieur,règlement intérieur,Règlement intérieur

 Id Conseil France 

 
    RESSOURCES HUMAINES

 LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Les entreprises employant au moins vingt salariés sont tenues d'établir un règlement intérieur. Ce dernier s’impose, par son contenu, à tous les salariés de l’entreprise, même s’ils ont été embauchés avant son élaboration (article L. 122-33 du Code du travail).

Les entreprises de moins de vingt salariés qui souhaitent établir un règlement intérieur doivent, elles aussi, respecter les conditions d'élaboration prévues par les articles L 122-34 et suivants du Code du travail

Le non respect des obligations prévues aux articles L.122-33 et suivants du Code du travail est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit 750 euros (article R. 152-4 du Code du travail et article 131-12 et suivants du Code pénal).


Id Conseil France aide l'entreprise à la rédaction du contenu du règlement intérieur

  • Les clauses obligatoires
    • Les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygièneet de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement
    • Les règles relatives à la discipline
    • Les garanties des salariés
  • Les dispositions prohibées

     

    Respect des formalités lors de l'élaboration du règlement intérieur.

    • Avis des représentants du personnel
    • Contrôle de l'inspecteur du travail
    • Dépôt et publicité