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PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
La faute inexcusable de l'Employeur
Un accident du travail suffit à établir LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR En vertu des articles L 230.2 du code du travail et L 221-6 du code Pénal |
 Conséquences financières pour l'employeur
Lorsqu'il est démontré que son employeur a commis une faute inexcusable ayant contribué à provoquer l'accident du travail ou la maladie professionnelle, la victime peut, à certaines conditions, bénéficier d'indemnisations complémentaires:
• une majoration de la rente normalement due au salarié pour incapacité permanente totale ou partielle de travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; • une indemnité forfaitaire, lorsque le taux d'incapacité permanente est de 100 %, cette indemnité étant égale au montant du salaire minimum légal en vigueur ; • des dommages-intérêts destinés à réparer certains préjudices personnels. Il s'agit exclusivement du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime, du préjudice esthétique et d'agrément (réduction des activités sociales comme la pratique d'un sport, par exemple) et, enfin, du préjudice dû à la perte ou à la diminution de ses possibilités de promotion professionnelleArticle L 221-6 du code Pénal
En cas d'accident mortel, les ayants droit de la victime ont en principe, eux aussi, droit à une indemnisation complémentaire qui se décompose en : • une rente d'ayants droit majorée. Le montant de cette majoration est fixé de sorte que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit ne puisse dépasser le montant du salaire annuel de la victime ; • des dommages-intérêts pour préjudice moral 
Par un arrêt en date du 28 février 2002, la Cour de cassation a reconnu que les ayants droit pouvaient demander réparation, outre du préjudice moral qu'ils subissent personnellement du fait du décès du salarié, réparation du préjudice moral que ce dernier a subi
Une fois le montant de l'indemnisation complémentaire (majoration de la rente, dommages-intérêts etc.), fixé, la CPAM en assure le versement à la victime ou à ses ayants droit Cette indemnisation est en fin de compte à la charge de l'employeur, puisqu'il doit ensuite la rembourser à la CPAM 
En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le capital restant à payer doit être versé en bloc à la CPAM. L'article L 452-4 du code de la Sécurité Sociale précise: " L'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci." |
Conséquences pénales pour l'employeur Article L 221-6 du code Pénal Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende
Voir  | Le décret 2001-1016 et l'article 230-2 du code du travail | Voir | Document unique sur l'évaluation des risques |
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