Id Conseil France
AIDE A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNELET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE
Toute entreprise ou établissement distinct de droit privé, toute unité économique et sociale reconnue - ainsi que tout établissement public à caractère industriel et commercial- dont l’effectif est atteint (11 personnes pour les délégués du personnel et 50 personnes pour les membres du Comité d'entreprise -équivalent temps plein- pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes), est tenue d’organiser la mise en place de délégués du personnel ou des membres du Comité d'Entreprise. Les entreprises de 50 à 199 salariés peuvent opter pour une délégation unique Id Conseil France aide l'entreprise à organiser les élections Organisation 1er tourCalcul de l'effectifNombre de délégués titulaires et suppléants à élireEtablissement de la liste des électeursEtablissement de la liste des personnes pouvant présenter leur candidatureCourrier aux organisations syndicalesNote pour affichage au personnel annonçant les élections Note pour affichage aux organisations syndicales annonçant les élections Projet de protocole d'accordInformations au personnel sur les modalités pratiques du vote par correspondanceBulletins de voteAide à l'établissement du procès verbal des élections ou de carence Organisation éventuelle du 2ème tour
Toute entreprise ou établissement distinct de droit privé, toute unité économique et sociale reconnue - ainsi que tout établissement public à caractère industriel et commercial- dont l’effectif est atteint (11 personnes pour les délégués du personnel et 50 personnes pour les membres du Comité d'entreprise -équivalent temps plein- pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes), est tenue d’organiser la mise en place de délégués du personnel ou des membres du Comité d'Entreprise.
Les entreprises de 50 à 199 salariés peuvent opter pour une délégation unique
Id Conseil France aide l'entreprise à organiser les élections Organisation 1er tourCalcul de l'effectifNombre de délégués titulaires et suppléants à élireEtablissement de la liste des électeursEtablissement de la liste des personnes pouvant présenter leur candidatureCourrier aux organisations syndicalesNote pour affichage au personnel annonçant les élections Note pour affichage aux organisations syndicales annonçant les élections Projet de protocole d'accordInformations au personnel sur les modalités pratiques du vote par correspondanceBulletins de voteAide à l'établissement du procès verbal des élections ou de carence Organisation éventuelle du 2ème tour
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Organisation 1er tour
Organisation éventuelle du 2ème tour